| CailletJulie | | Membre |  | | 30 messages postés |
|  Posté le 05-11-2008 à 21:04:24    
| La responsabilité
C’est répondre, de ses actes, de ceux des autres, pour faute, actes à risques avec dommage sans faute.
Il y a la responsabilité juridique et morale.
Devant qui ?
- La société,
- La victime,
- L’hôpital,
- L’ordre
- Soi même
Trois types : civile, pénale, disciplinaire.
Principe :
La responsabilité est indivisible, on prend toute ses responsabilités.
- Annexe du décret n°2004-802 du 29/07/04
Art. R.4312-14, l’IDE personnellement responsable des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer.
Dans sont rôle propre est également responsable des actes qu’il assure avec la collaboration des AS et AP qu’il encadre.
L’IDE a une double responsabilité :
- actes propres
- actes délégués
La responsabilité civile
- Consiste à réparer le dommage causé au malade
- Résulte d’une faute intentionnelle ou non.
- Ou émanant d’une personne dont on est responsable.
- Cette responsabilité n’est mise en jeu que lorsqu’il existe un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.
La faute :
Toute faute dommageable engage la resp. de son auteur.
Agent public, distinction entre :
- Faute personnelle, détachable du service
- La faute de service
Faute personnelle, intentionnelle :
L’IDE agit avec l’intention de nuire ou dans un but perso. Sans rapport avec l’intérêt.
Faute personnelle :
Exclusive de toute malveillance, mais grossière, inexcusable
Traduisant une méconnaissance des principes juridique et technique les plus élémentaire de sa fonction.
Faute de service :
Définie par opposition à la faute perso.
Non détachable de la fonction c'est-à-dire commise à l’occasion de l’exercice.
Peut résulter d’une imprudence, d’une négligence, d’une maladresse ou d’une erreur.
Elle exclue toute malveillance ou intention de nuire.
Elle entraine la responsabilité de puissance publique et non pas celle de l’agent.
2 types de fautes de service
- Liée à l’acte de soins.
cicatrice imputable à une enjection mal faite
erreur d'un medicament
erreur de dosage
application de compresses trop chaudes
-> l'hopital se subsitue à l'IDE pour réparer lorsque la faute a entrainné un dommage.
- liée au mauvais fonctionnement ou la mauvaise organisation du service.
en cas de faute de l'IDE engage la responsabilité de l'hopital
l'hopital se substitue à l'IDE...
ex: défault de ridelles, retard dans l'appel d'un medecin, retard pour répondre à l'appel d'un patient...
le dommage et son lieu de causalité avec la faute:
- il faut dommage suite à la faute pour réparation.
- le dommage doit etre certain certain.
- direct et personnel.
- la victime doit apporter la preuve.
ex: injection entrainant une paralysie.
criteres:
lorsque les victimes sont réunies:
- la faute, dommage et lieu de causalité;
- la répartition (indémnité est supporté par l'hopital;
- la responsabilité civile peut s'accompagner de la responsabilité pénale.
resp pénale:
- suppose l'existance
- d'une infraction pénale
- d'un élément intentionnel
- d'un lien de causalité entre les deux.
les principes d'infraction:
- atteintes volontaires à l'intégrité physique (euthanasie);
- coups et blessures volontaires;
- agressions sexuelles
autres:
- exercices illégal de la médecine;
- trafic de stupéfiants;
- faux en écritures;
- escroquerie vol du malade, pourboire...).
sanctions disciplinaires:
- faute: manquement à une obligation professionelle ou à une disposition statutaire.
- avertissement;
- interdiction temporaire
- blâme
- interdiction definitive.
Edité le 06-11-2008 à 21:07:03 par CailletJulie
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